Prix de revient en mars 2011 (P2011)Indices en mars 2011 (I2011)Indices en juin 2009 (I2009)Prix de revient en juin 2009 (P2011*I2009/I2011) Indice ING Etudes 20 000,00 €812,8781,519 229,82

qu'elle était absente du service, l'informant par courriel de son remplacement le jour de son retour de congés, et la mettant dans l'impossibilité de ranger son bureau, de récupérer ses affaires et de

A... soutient que c’est à tort que le tribunal a retenu comme base de calcul de l’indemnité compensatrice de congé qui lui est due la rémunération brute journalière perçue par le fonctionnaire « alors

En ce qui concerne la retenue illégale : 13.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; le dommage a été révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement attaqué, après une nouvelle expertise, ce qui justifie une réévaluation de

adulte handicapé, de la date d'attribution de cette allocation et des montants perçus à ce titre depuis cette date ainsi que du montant actuel de cette allocation, enfin, s'agissant de la pension d'invalidité

sa jonction avec le chemin des Estiennes, de permettre le passage sur le chemin litigieux jusqu’à son extrémité, de remettre en état le chemin pour permettre le passage des véhicules à moteur et de remplacer

B... « ne remplit aucune des conditions d’admission au séjour prévues par l’accord franco-algérien », que le préfet a vérifié le droit au séjour de l’intéressé, au regard des informations alors portées

doit entrer dans l'assiette de la taxe d'apprentissage ; - à défaut, les gérants non-salariés seraient traités de façon différente au regard des cotisations de sécurité sociale et de l'impôt sur le revenu

E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016

dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 109-1-1° du code général des impôts.

par l’administration et l’absence d’appréhension des revenus distribués.

qu'elle a perçu des revenus de remplacement.

et réalisée dans le respect du principe du contradictoire, avait retenu des souffrances de l’ordre de 3 sur une échelle de 7 ; - le tribunal a surévalué le déficit fonctionnel permanent dès lors que

B ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre de sa perte de revenus, dès lors qu'il aurait dû percevoir la somme de 170 732,16 euros et a perçu 172 278,15 euros de revenus de remplacement ; à titre

contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de prescrire une expertise aux fins de déterminer si le Covid long dont elle est atteinte peut être reconnu

Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point précédent, cette fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée.

La cour, dans son arrêt du 6 juillet 2018, après avoir constaté que les véhicules dont il s'agit devaient être remplacés, a alloué aux intéressés une provision globale de 21 474 euros, destinée au renouvellement

A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge d’impositions au titre des prélèvements sociaux retenus à la source lors de la liquidation de l’assurance-vie souscrite par

d'annuler, d'une part, l'arrêté du 31 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Penmarc'h (Finistère) a délivré à M. et Mme D un permis de construire pour la modification d'ouvertures, le remplacement