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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04586_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ce courrier mentionnait en outre l'intention de l'administration de lui infliger une amende administrative de 160 000 euros et d'ordonner la publication de cette sanction.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03812_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2015 au 30 septembre 2017 ainsi que des intérêts de retard et de l'amende
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00826_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Par un jugement n° 2300557 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Marseille a condamné la SARL Les Pistoles à payer une amende de 1 500 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02574_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les procédures de recouvrement engagées par la trésorerie amendes des Bouches-du-Rhône par voie de saisie administrative à tiers détenteur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02267_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL BRIAL a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de l'amende mise à sa charge par l'administration
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02488_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende infligée à la société Valois Restauration sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et mise à sa
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
impôts est insuffisamment motivée, n'a pas été précédée d'une première demande de régularisation de l'administration et n'était, en tout état de cause, pas applicable à l'exercice 2005 ; - cette amende
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02892_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Montpellier d’annuler la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire a prononcé à son encontre une amende
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00835_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
administratif de Lyon d’annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00064_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il y a lieu, compte tenu de l’absence d’antécédent, de ramener le montant de cette amende à la somme de 215 000 euros.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00643_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
un avis de mise en recouvrement du 17 août 2015 pour les amendes.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
administratif de Paris d'annuler la décision du 11 mars 2019 par laquelle le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mayenne a prononcé à son encontre une amende
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01807_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
fondées sur les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts ainsi que, pour les trois exercices vérifiés, de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
administrative d'un montant total de 87 600 euros et, à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende à de plus justes proportions.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03519_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Dijon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014, ainsi que de l'amende
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01713_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
le cas où ceux-ci n'y auraient pas procédé, de fixer une astreinte journalière de 1 000 euros en cas de non-exécution de la remise à l'état d'origine des lieux et de condamner chacun au paiement de l'amende
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03088_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 26 août 2022 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est lui a infligé une amende
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01065_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
décision du 29 mai 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Pays de la Loire lui a infligé une amende
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02336_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de 20 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04631_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/17-2029 du 2 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende
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