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17 661 résultats pour « appel interjeté par une personne n'ayant pas qualité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00127_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation de l’arrêté en litige et du défaut d’examen de la situation personnelle de l’intéressé doivent être écartés.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03771_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

par la commune elle-même, ce qui révélerait un " conflit d'intérêt ", et qu'il n'a pas été précédé de la consultation des personnes intéressées, à l'exclusion de quelques réunions d'information, est par

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00525_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le requérant relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03337_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Le pourvoi formé par l'intéressée contre ce jugement a été rejeté par le Conseil d'Etat par la décision n° 424712 du 24 avril 2019, au motif que Mme A ne justifiait pas d'une reconnaissance de la qualité

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00036_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03906_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

au fondement de la demande ; la société Générali Iard n'a pas qualité et intérêt pour agir au nom de la SMABTP ; - subsidiairement, si la cour considérait comme recevable la demande initiale de la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00968_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

B un titre de séjour en qualité de réfugié, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04719_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - la requête est irrecevable en l'absence de qualité et d'intérêt pour agir des requérantes ; - le moyen invoqué au

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01848_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le Minh de payer les sommes réclamées à leur foyer fiscal, qui sont nouvelles en appel et pour lesquelles M. Le Minh n'a pas d'intérêt à agir. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01507_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

A la suite de son interpellation par la gendarmerie le 4 mai 2024 dans le cadre d'un contrôle routier, le préfet de Vaucluse, par un arrêté du 5 mai 2024, a pris à son encontre une obligation de quitter

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01864_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l’image animée : « A l’initiative (…) de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d’aménagement cinématographique

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02321_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat (…) » 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00812_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier à verser à l'intéressée une somme de 8 263 euros en réparation de ce préjudice pour la période antérieure au 14 novembre 2019.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01299_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement attaqué : - c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté leur demande pour défaut d'intérêt à agir : --- ils ont intérêt à agir en leur qualité

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01660_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Par un arrêt n° 20MA03834 du 17 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02701_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Il ne résulte pas cependant des termes de ces échanges, qui attestent au demeurant de l'intérêt que l'établissement accordait aux retours de l'intéressée sur le bien-être au travail des agents, qu'il aurait

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01907_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Il soutient que : - la demande est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir de la requérante ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03075_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B quant au nombre d'accès créés à son terrain ; - le projet de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

intéressées de s'assurer de la réalité des capacités financières propres de l'exploitant ; - au stade de l'enquête publique, le promoteur ne met pas à même l'ensemble des personnes publiques et personnes

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03655_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En premier lieu, la circonstance que la décision du 23 décembre 2019, qui a été publiée sur le site internet de l'hôpital, n'a pas été personnellement notifiée à Mme D, est sans incidence sur sa légalité

Source officielle

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