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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NC00127_20260320
20 mars 2026
Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation de l’arrêté en litige et du défaut d’examen de la situation personnelle de l’intéressé doivent être écartés.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03771_20220407
7 avril 2022
par la commune elle-même, ce qui révélerait un " conflit d'intérêt ", et qu'il n'a pas été précédé de la consultation des personnes intéressées, à l'exclusion de quelques réunions d'information, est par
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00525_20231221
21 décembre 2023
Le requérant relève appel de ce jugement. 2.
2ème chambre
DCA_21TL03337_20230606
6 juin 2023
Le pourvoi formé par l'intéressée contre ce jugement a été rejeté par le Conseil d'Etat par la décision n° 424712 du 24 avril 2019, au motif que Mme A ne justifiait pas d'une reconnaissance de la qualité
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00036_20220708
8 juillet 2022
Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le
3ème Chambre
DCA_22NT03906_20230526
26 mai 2023
au fondement de la demande ; la société Générali Iard n'a pas qualité et intérêt pour agir au nom de la SMABTP ; - subsidiairement, si la cour considérait comme recevable la demande initiale de la
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00968_20230921
21 septembre 2023
B un titre de séjour en qualité de réfugié, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.
4ème chambre
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - la requête est irrecevable en l'absence de qualité et d'intérêt pour agir des requérantes ; - le moyen invoqué au
DCA_22VE01848_20250109
9 janvier 2025
Le Minh de payer les sommes réclamées à leur foyer fiscal, qui sont nouvelles en appel et pour lesquelles M. Le Minh n'a pas d'intérêt à agir. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24TL01507_20240925
25 septembre 2024
A la suite de son interpellation par la gendarmerie le 4 mai 2024 dans le cadre d'un contrôle routier, le préfet de Vaucluse, par un arrêté du 5 mai 2024, a pris à son encontre une obligation de quitter
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01864_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l’image animée : « A l’initiative (…) de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d’aménagement cinématographique
DCA_23TL02321_20260120
20 janvier 2026
Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat (…) » 3.
DCA_24NT00812_20250516
16 mai 2025
Le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier à verser à l'intéressée une somme de 8 263 euros en réparation de ce préjudice pour la période antérieure au 14 novembre 2019.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01299_20240116
16 janvier 2024
Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement attaqué : - c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté leur demande pour défaut d'intérêt à agir : --- ils ont intérêt à agir en leur qualité
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01660_20250204
4 février 2025
Par un arrêt n° 20MA03834 du 17 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.
6ème chambre
DCA_20NT02701_20220331
31 mars 2022
Il ne résulte pas cependant des termes de ces échanges, qui attestent au demeurant de l'intérêt que l'établissement accordait aux retours de l'intéressée sur le bien-être au travail des agents, qu'il aurait
DCA_22BX01907_20240416
16 avril 2024
Il soutient que : - la demande est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir de la requérante ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03075_20241114
14 novembre 2024
B quant au nombre d'accès créés à son terrain ; - le projet de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
intéressées de s'assurer de la réalité des capacités financières propres de l'exploitant ; - au stade de l'enquête publique, le promoteur ne met pas à même l'ensemble des personnes publiques et personnes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03655_20231228
28 décembre 2023
En premier lieu, la circonstance que la décision du 23 décembre 2019, qui a été publiée sur le site internet de l'hôpital, n'a pas été personnellement notifiée à Mme D, est sans incidence sur sa légalité
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