A la somme de 2 000 euros, outre intérêt au taux légal à compter du 7 février 2019, a mis à la charge de la société Enedis la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

au taux légal.

au taux légal.

A le bénéfice de la protection fonctionnelle, a condamné cette commune à lui verser la somme de 2 268 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2019, et a rejeté le surplus des

B le bénéfice de la protection fonctionnelle, a condamné cette commune à lui verser la somme de 2 268 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2019, et a rejeté le surplus des

A le bénéfice de la protection fonctionnelle, a condamné cette commune à lui verser la somme de 2 674 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2019, et a rejeté le surplus des

C le bénéfice de la protection fonctionnelle, a condamné cette commune à lui verser la somme de 2 318 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable

O'Sullivan doit être assortie d'intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2016, date de réception de sa demande indemnitaire préalable.

D en rémunération d'heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011, sous déduction du dégrèvement prononcé en cours d'instance, assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du 31 juillet

A la somme de 21 193 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2019 en réparation de ses préjudices et une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 129 693,62 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice

, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2018, et enfin, a enjoint au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder à la liquidation de l'indemnité relative à la perte de rémunération

, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2018, a renvoyé Mme B devant le ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité relative à la

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : L’EARL Les Grands Chaux a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 57 505 euros à compter du 4 mai 2021, date de réception

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : L’EARL Lambruny a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 40 139 euros à compter du 16 décembre 2021, date de réception de

au taux légal avec capitalisation.

au taux légal, et diverses rentes.

au taux légal et de la capitalisation des intérêts, et de 3 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir

légaux et de la capitalisation des intérêts.

légaux de leur fils I B, une somme de 8 000 euros, et de leur verser les intérêts au taux légal à compter du 1er août 2019.