Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00391_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B ; - la suppression de la place de parking et la destruction de la voie d'accès à la maison médicale porteraient une atteinte excessive à l'intérêt général au regard notamment du coût manifestement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02575_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'article L. 752-1 du code de commerce, ou d'autorisation en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée. () " Aux termes de l'article L. 142-5 du même code
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01304_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03074_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00673_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
réintégration à compter de la notification du jugement à intervenir et de reconstituer sa carrière à compter de sa date d'éviction, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 250 000 francs CFP en application
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01452_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Or, en l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que tout ou partie du personnel soit affectée de manière permanente et exclusive à un secteur.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01730_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il en va ainsi lorsque l'application immédiate de celle-ci entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01732_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il en va ainsi lorsque l'application immédiate de celle-ci entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21775_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de l'application de tels abattements est inopérant. 25.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00567_20230202
2 février 2023
2 février 2023
région Grand Est à lui verser la somme de 311 805,16 euros à titre d'indemnisation, de mettre à la charge de la région Grand Est les entiers dépens ainsi qu'une somme de 6 000 euros à lui verser en application
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00177_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle soutient que : - la requête se borne à reprendre intégralement et exclusivement les écritures de première instance et est irrecevable ; - la demande présentée devant le tribunal administratif
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04962_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aggiouri, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03971_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03972_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03973_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03975_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03976_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03977_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03978_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03979_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
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