l'indemnité.

Mme B demande à bénéficier d'une indemnité destinée à réparer l'ensemble de ses préjudices personnels et matériels.

A soutenait que les travaux en cause devaient être financés sur le budget principal de la commune.

Des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé fixent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur de

La société hospitalière d’assurance mutuelle (SHAM), assureur du centre hospitalier, a présenté une proposition d’indemnisation à Mme E..., à hauteur de 7 099 euros.

de chance de 50%, une indemnité de 4 790,60 euros.

accordée au titre du préjudice de perte locative ; ils sollicitent une indemnité au titre de la perte de jouissance et de valeur locative d'un montant de 649 529 euros, à parfaire au jour de l'arrêt à

Dans ces conditions, le tribunal n'a pas fait une inexacte évaluation des avantages qu'aurait pu produire l'occupation régulière des parties concernées du domaine public, en fixant le montant de l'indemnité

Il y a lieu, pour indemniser ce poste de préjudice, de distinguer, d'une part, la période comprise entre le 25 mai 2007 et la date de mise à disposition de l'arrêt, soit le 25 septembre 2025, et, d'autre

l'indemnisation. 10.

A... pour ce qui concerne l’attribution de l’IAT à compter du 1er août 2017, date de prise d’effet de l’arrêté du même jour, et qu’il prenne une nouvelle décision, en fixant un coefficient multiplicateur

Sur l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne la période d'indemnisation : 10.

C ne sont pas assimilables à celles d'un chef d'une direction au sens et pour l'application de l'article 3 de l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret du 25 août 2003 relatif

Ses réclamations ont été rejetées par huit décisions du 10 octobre 2014 de l'administrateur général des finances publiques. 2.

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à lui verser une indemnité de 2 543 659,90 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28

S’agissant de l’illégalité affectant l’arrêté du 20 février 2015 au regard des droits à indemnité de M.

E un droit à indemnisation. Sur les préjudices : En ce qui concerne l'indemnité de mobilité : 15.

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

des fonctions support et charges fixes mobilisées, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant l'indemnité due à ce titre à la somme de 7 500 euros TTC. 38.

Aux termes de l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires