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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 155-3 du code minier et de l'article 4 de la Charte de l'environnement doivent être écartés comme inopérants. 15.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02183_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00284_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02387_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
ou forestières au sens des dispositions de l'article R. 111-14 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00127_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00146_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. ". 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00682_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, depuis lors codifié à l'article L. 151-2 de ce code : " Le plan local d'urbanisme () comprend un rapport de présentation, un projet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01088_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article L. 151-9 du même code dispose que " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03307_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 153-19 du code de l'urbanisme et de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; - la procédure est entachée d'irrégularité en l'absence de la délibération motivée prévue à l'article L. 123-16
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01519_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01815_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03265_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et de l'article R.771-3 du code de justice administrative, ne sauraient utilement contester la constitutionnalité de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00843_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; () " et aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement en l'absence de dérogation légalement octroyée dans le cadre de l'article L. 411-2 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-4 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03252_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation / () / ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02769_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
commune de Samoëns une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01062_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt à agir contre le permis de construire contesté ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors qu’il n’est pas justifié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03153_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00597_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article L. 103-3 du même code.
Source officiellePage 35 sur 105