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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04639_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - la loi n° 2016-41
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 1231-1 du code des transports.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02229_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Par suite, les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 devenu l'article L. 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00928_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01030_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00283_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02890_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
décembre 2009 - l’arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00869_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01687_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05434_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01964_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02470_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04876_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01537_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05438_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 ; - le code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05444_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 ; - le code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05446_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00820_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
cela résulte des documents produits et il doit être regardé comme exerçant en CPGE économique, au sens et pour l'application du 1° de l'article D. 612-22 du code de l'éducation ; * les missions des
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00821_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
cela résulte des documents produits et il doit être regardé comme exerçant en CPGE économique, au sens et pour l'application du 1° de l'article D. 612-22 du code de l'éducation ; * les missions des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00307_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.
Source officiellePage 35 sur 125