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B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de l’autoriser à plaider au nom de la commune de Montagnac (Hérault) sur le fondement des dispositions de l’article L. 2132-5 du code général des

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02198_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

L'article L. 212-1 précité, qui ne relève d'aucune exception de ce code, n'est ainsi pas applicable aux relations entre personnes publiques.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02161_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

L'article L. 212-1 précité, qui ne relève d'aucune exception de ce code, n'est ainsi pas applicable aux relations entre personnes publiques.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02195_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

L'article L. 212-1 précité, qui ne relève d'aucune exception de ce code, n'est ainsi pas applicable aux relations entre personnes publiques.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02196_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

L'article L. 212-1 précité, qui ne relève d'aucune exception de ce code, n'est ainsi pas applicable aux relations entre personnes publiques.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02159_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

L'article L. 212-1 précité, qui ne relève d'aucune exception de ce code, n'est ainsi pas applicable aux relations entre personnes publiques.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01478_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 311-1 de ce

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00896_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

l'article 47 du code civil. ", ce dernier disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04644_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques et celles de l’article L. 219-9 du code de l’environnement ont été méconnues ; - les dispositions du 3° de l’article L. 2111-4 du code

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03068_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée en fait ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait les dispositions de l’article L. 211-2 du code de

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01655_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

L’article L. 181-3 de ce code dispose que : « I.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00173_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

et partie civile dans une procédure pénale ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00429_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02037_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet aurait

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03094_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

Eu égard à la nature de l'obligation d'information résultant de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, la circonstance que l'avis de France Domaine n'est ni justifié, ni

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01680_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00395_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01007_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00960_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

dans le délai raisonnable prévu à l''article D. 422-6 du code de l'aviation civile.

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7ème chambre

DCA_21PA01636_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

En premier lieu, en faisant valoir, sur le fondement des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile, au demeurant inapplicables aux juridictions administratives, que les premiers juges

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