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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. /()/ ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00230_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par une ordonnance du 26 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02981_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Par suite, les articles L. 281 du livre des procédures fiscales et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales étaient applicables dans leur rédaction citée aux points 2 et 3 le 26 mars 2020
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
17 août 2023
1240 du code civil, à solliciter la garantie des sociétés du groupement Delens-Dherte et de la société Bureau Veritas Construction sur le fondement de la responsabilité contractuelle au visa de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00075_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00815_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera une somme de mille euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. ". 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
29 août 2023
En application de l'article R. 621-13 du même code, elle disposait donc de la faculté de contester les frais et honoraires de l'expert par le recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; - l'arrêté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01835_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02679_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative correspondant aux frais restant à sa charge.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par suite, la requête de la SCI 3A respecte les exigences précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Sur la responsabilité : 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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