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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02090_20260402
2 avril 2026
Aux termes du I de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée, introduit par l’article 1 de l’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
Article 2 : La pénalité de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par l'article 1729 du code général des impôts est substituée à l'amende prévue à l'article 1737 du même code dont ont été assortis les
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
L. 4722-1 du code du travail, punie d'une amende de 10 000 euros par salarié en vertu de l'article L. 4741-1 du même code, inclus dans le chapitre 1er " Infractions aux règles de santé et de sécurité
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04328_20220523
23 mai 2022
et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème Chambre
DCA_23PA01172_20250507
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
4ème chambre
DCA_22PA04716_20231027
27 octobre 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
5ème chambre
DCA_19VE03991_20220519
19 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 47 du CCAG Travaux, dans sa rédaction alors applicable : " () 47.2. Décompte de liquidation : / 47.2.1.
5ème Chambre
DCA_21PA01844_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 613-1-1 du même code : " Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02193_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
DCA_22NC00504_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article 150-0 D ter du même code : " I.-1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03839_20230703
3 juillet 2023
Article 2 : Le montant de la condamnation de la société B.E.T.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03255_20240924
24 septembre 2024
Mme B versera à la commune de Taninges la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
3ème Chambre
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile
DCA_24MA00459_20240701
1 juillet 2024
6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03409_20231109
9 novembre 2023
définies à l’article 2 et dans la limite de ce qu’elle a demandé dans sa réclamation préalable.
DCA_21NC02818_20231019
19 octobre 2023
Aux termes du II de l'article 22 de la loi du 28 décembre 2018 tel que modifié par l'article 57 de la loi du 28 décembre 2019 : " Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019
2ème Chambre
DCA_23NT01100_20250131
31 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03447_20240516
16 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, et notamment son article 11 ; - le
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02331_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.
DCA_20VE00595_20220331
31 mars 2022
sociétés visées à cet article, à une taxe sur les salaires au même taux que celui mentionné au point précédent, évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale qui
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