code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme d'Aix-en-Provence ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article UE 4 § 4 du règlement du plan

L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Par un jugement n° 2109348 du 6 décembre 2021, rectifié par une ordonnance prise, le 3 janvier 2022, sur le fondement de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, le tribunal administratif

quitter le territoire français prononcée en application des 2° et 3° de l'article L. 511-3-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans () / Les quatre

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que : " () Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que : " () Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort

415-3 du code de l'environnement de la Province Sud et suspende l'exploitation de l'usine sur le fondement de l'article 416-6 du même code.

du 13 juin 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.311-3, R. 221-3, R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.

L'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est

Article 2 : Cette somme portera intérêts à compter du 6 septembre 2018. Les intérêts seront capitalisés à compter du 6 septembre 2019.

Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

-2 du code de justice administrative, lequel n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du même code.

décembre 2008, les stipulations des articles 5 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 141-3 du code

Par suite, la décision contestée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 9.

Ub 6, et non par l'article Ub 7 du règlement du PLU.

6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1er, 6, 8 et 14 du protocole n° 12 de cette convention, des articles 7 et 21 de la Charte

; - il méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfants du 26 janvier 1990.

; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de

Article 3 : Les honoraires et frais d’expertise taxés et liquidés à la somme de 840 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier d’Issoire.