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Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la caisse a droit à la capitalisation des intérêts de la somme de 64 874,70 euros à compter du 1er octobre 2020 puis à chaque échéance annuelle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03597_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05347_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entée et du séjour des étrangers

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01877_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA04164_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01707_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

D et B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00297_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

Mme A n'entrant pas, comme on le verra, dans le champ de l'article L. 423-23 auquel renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la consultation de la

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04872_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

de l'article R. 613-2.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03462_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00064_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03536_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile de construction vente (SCCV) Villarabout a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge en droits et pénalités

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03219_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n° 2020

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02997_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01364_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

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4ème chambre

DCA_24TL00009_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

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3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03779_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

par la Constitution du premier alinéa de l'article L.123-4 du code de l'environnement.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02208_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

10 de l’ordonnance n° 2017‑53 du 19 janvier 2017 et applicable aux maitres contractuels en vertu de l’article R. 914-105 du code de l’éducation : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04082_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00222_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

déchets ménagers et assimilés du Plantaurel une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DCA_21PA03572_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2017103 du 28 mai 2021 du tribunal

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