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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00745_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : - en application du 4 de l’article 123 bis du code général des impôts, l’administration ne pouvait imposer entre ses mains, sur le fondement du 9° de l’article 120 du code général
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00748_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - en application du 4 de l’article 123 bis du code général des impôts, l’administration ne pouvait imposer entre ses mains, sur le fondement du 9° de l’article 120 du code général des
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00917_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
B a été prise sur le fondement du sixième alinéa précité de l'article L. 122-8 du code du service national.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
de la DUP méconnaît l'article L. 121-5 du code de l'expropriation et l'article L.122-1 du code de l'environnement ; il méconnaît les orientations du SCoT du Pays de Saint-Malo ; - le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00845_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article R*123-2-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10
Source officielle2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03553_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
une mesure de police et aussi une sanction, a méconnu l'obligation de respecter un contradictoire préalable, prévue notamment par les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01889_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues ; - les dispositions des articles L. 122-8 et R.111-2 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles Ud3, Ud4 et Ud11 du règlement du plan
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03228_20240229
29 février 2024
29 février 2024
K est propriétaire, au 124-126 de cette rue, d'un ensemble immobilier partiellement détruit par un incendie en 2015.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01114_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02282_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02647_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement : " La concertation préalable peut concerner : / 1° Les projets, plans et programmes mentionnés à l'article L. 121-8 pour lesquels la Commission
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00977_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00495_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R. 121-4 du code de l'urbanisme alors applicable, et désormais codifié à l'article R.102-1 du code de l'urbanisme : " Le projet mentionné à l'article L. 121-9 est qualifié de projet d'intérêt général
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02507_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, l’article 9 du code de justice administrative dispose : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02217_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01724_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l’article L. 122-2 de ce code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01841_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01843_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01844_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.
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