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Aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00380_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

" travailleur saisonnier " l'autorisant à séjourner et à travailler en France pendant une durée maximale de six mois par an.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01144_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01690_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00654_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00368_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00356_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01314_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

L. 8115-4 du code du travail.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01130_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

L. 8115-4 du code du travail.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01151_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 421-34 de ce code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02342_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Sur le fond du litige : 4.En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01944_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 5221-26 du code du travail : " L'étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 11° de l'article R. 5221-2 portant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02001_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

4 du code du travail.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00474_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

L. 8252-4 du code du travail.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00022_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

En deuxième lieu, selon l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA02903_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

les dispositions de l'article UG 12.3 de ce règlement relatives au stationnement des vélos et poussettes.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01250_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

engagement, de sorte qu’il a droit au paiement d’une indemnité de fin de contrat d’un montant de 6 241,75 euros, conformément aux articles L. 1243-8 du code du travail et R. 6152-418 du code de la santé

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00288_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Par suite, cette décision ne peut s’analyser comme une sanction disciplinaire ou comme une décision de retrait d’une décision créatrice de droit au sens de l’article L. 242-1 du code des relations entre

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01970_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

1240 du code civil et, à titre infiniment subsidiaire, limiter sa quote part de responsabilité à 20 % ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Villereau et, à défaut, de la société Amandinoise de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03174_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1 280 résultats pour « article L 1243-4 du code du travail »

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