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L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - elles sont contraires à l'article 6 de la convention d'Aarhus faute de concertation préalable suffisante avant le dépôt de la demande ; - elles

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00927_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

Ces mêmes sommes ont été regardées comme des revenus distribués au sens du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts pour l’exercice 2015 eu égard au solde bénéficiaire de la société Adil et

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00670_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Aux termes de l'article R. 4512-7 du code du travail : " Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants : 1° Dès lors que l'opération

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00956_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00204_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2 du même code ou à l'un des organismes agréés mentionnés

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00085_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 136-6 du même code : « I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01193_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code précité.

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE02933_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01869_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

de commerce et de l'article L. 54 du code général des impôts ; - elle n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - aucune activité occulte ne pouvant être

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00583_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Les sommes attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions en vue de leur attribution à des salariés ne sont pas considérées comme des revenus distribués, selon le 6° de l'article 112 du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01001_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

par décret en Conseil d'Etat ; / 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; / 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02912_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311--2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement. / Il peut également être sursis à statuer : / 1° Dès la date d’ouverture de l’enquête

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02206_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00894_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00568_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3 à 6 du jugement attaqué, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 103-2 à L. 103-6 du code

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02088_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03902_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, - le décret n° 1973-609 du 5 juillet 1973, - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00430_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

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