CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

du code de commerce et de l'article 1289 du code civil ; - le dépôt tardif de 37 jours des déclarations de 2013 et 2014 a entrainé deux sanctions, la perte de l'abattement du dispositif de l'article

Source officielle

Page 35 sur 50

← Précédent Suivant →

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01213_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02235_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA03072_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04025_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01462_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 511-35 de ce code : " En application de l'article L. 511-6 (), les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03264_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

de les commencer (ordres de service) [] 4-2 Prolongations du délai d'exécution : le nombre de jours d'intempéries réputés prévisibles est fixé à l'article 1 (30 jours).

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26BX00020_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

B... de la somme qu’il demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : L’État est condamné à verser à M.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01657_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

37 de la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00262_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi du n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01428_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions présentées par la commune de Mende au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_18VE01557_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00686_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

R. 425-18 du code de l'urbanisme et le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 621-30 et de L. 631-32 du code du patrimoine et des articles L. 451-1, R. 423-54 et R. 451-4 du code de l'urbanisme

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA00972_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00039_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Dès lors, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01163_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

L'administration, regardant cette réponse comme dénuée de vraisemblance, a décidé d'infliger à la société l'amende, égale à 100 % des sommes distribuées, prévue à l'article 1759 du code général des impôts

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01054_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00812_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00963_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

l'assiette servant au calcul du salaire de référence en vertu de l'article 3 du même règlement s'établissait, comme il a été dit au point 13, à 42 973,23 euros.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00303_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Article 4 : L'Eurométropole de Metz versera à Mme A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle