Aux termes de l'article L. 542-1 du même code, dont les dispositions reprennent en substance celles de l'article L. 743-1 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'âge prévu à l'article 3. / () ".

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de la Snc La Croix du Sud une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la CCI-NC la somme de 12 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 7 b de l'accord franco-algérien et de l'article R. 5221-17 du code du travail.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et condamné M.

Aux termes de l'article L. 313-14 du même code alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article

de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours

l'âge prévu à l'article 3. / () ".

l'âge prévu à l'article 3. / () ".

l'âge prévu à l'article 3. / () ".

des transports ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 ; - le décret n° 2015-1788 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.