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Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00581_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 2 de l'article 3 et l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 4.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02631_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02632_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03073_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Sur la régularité du jugement : 4. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02437_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01527_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce () ".

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00485_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

trouvant son origine dans des sujétions techniques imprévues présentant, comme indiqué au point 7, un caractère exceptionnel et imprévisible lors de la conclusion du contrat. 25.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01568_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

R. 256-1 du livre des procédures fiscales en ce qu'ils mentionnent des créances en matière de " A sur les métaux précieux 7,5 % ", relevant du 1° du I de l'article 150 VI du code général des impôts alors

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01065_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

puisse être identifiée par le SCOT comme une agglomération ou un village existant sans que soit compromise l'application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02700_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

271 du code général des impôts et du 2° du 2. du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code. 4.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20968_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Une ordonnance du 25 octobre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00449_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00208_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00574_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Par suite, de telles conclusions, ainsi que la Cour en a informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, doivent être rejetées comme irrecevables. 3.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01500_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03298_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4. Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00553_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01246_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Premièrement, il résulte de l'instruction qu'après avoir rappelé les exigences comptables pesant sur les commerçants, prévues par l'article L. 123-23 du code de commerce, par les articles L. 13, L. 102

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