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Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA00669_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'UPEM la somme de 8000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02796_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Article 2 : La commune de La Teste-de-Buch versera à M. C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00671_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

de 5 000 euros soit mise à la charge des appelants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL22526_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00830_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire à l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04630_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version alors applicable : « I.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05426_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01760_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

E et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04189_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL22464_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03567_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que, si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02109_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00119_20230628

Admin. Appel