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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01783_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur les conclusions en décharge et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête : 2. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02580_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
; il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; la modification projetée vise à modifier la nature de la construction ; l’autorisation spéciale prévue par l’article L. 341-10 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04185_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01097_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
l’exige l’article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00315_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03109_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04190_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
des 1° à 5° du présent article (). ". 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05973_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 151-28 du même code : « Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes / (…) / 3° Pour la destination "commerce et
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00818_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00112_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03201_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par une ordonnance du 10 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03590_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01887_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Les parties ont été informées, le 8 janvier 2024, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur le moyen, soulevé
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00231_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par lettre du 14 mars 2024, que la cour est susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00770_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00344_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01478_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00381_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article D. 123-80-1 du code du commerce pris pour l'application de ces dispositions : " () II. - La transmission prévue au troisième alinéa de l'article L. 123-6 du code de commerce est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le territoire français et fixant le pays de renvoi sont illégales en conséquence et méconnaissent l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 6 de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03149_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
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