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Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 19832 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01073_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : " I.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01532_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Ce montant doit par ailleurs être assorti des intérêts prévus par les articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, courant à compter de la notification de l'arrêt de la cour

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02068_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

En revanche, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02369_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

deux mois suivant la décision juridictionnelle qui annule une créance ; - c'est également à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA00704_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02761_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00043_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Article 4 : La communauté de communes de Montesquieu versera à la société ABF-LAB une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02013_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Vu : -le code du travail ; -le code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03337_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution, c'est-à-dire, en

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03980_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

En premier lieu, l'article R. 2421-11 du code du travail, dispose que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé " procède à une enquête contradictoire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01005_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge de l'excès de pouvoir sur l'exactitude

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03611_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

L'article R. 6152-418 dudit code précise : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00698_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00477_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE01590_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02947_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable () ".

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1 044 résultats pour « article L.1237-5 du code du travail s »

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