Aux termes de l'article 1912 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 141-8 de ce code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

Prestal, et la délibération n° 21-145 du 9 novembre 2021 autorisant l’ouverture de crédits en section d’investissement afférente à l’acquisition des bâtiments de l’usine Prestal.

B et à ce que la somme de 1 000 euros à lui verser soit mise à sa charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - les dispositions en litige, en réalité les articles R. 57-7-13 et suivants du code de procédure pénale, ne sont pas de nature législative, l'article 726 du code de procédure pénale

Article 2 : Le SDIS 14 est condamné à verser à la société Thelem assurances une somme de 146 323,32 euros, à M. C..., une somme de 6 442 euros et à Mmes A... et D...

du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 1367 du code civil ; il appartient

la partie perdante au sens des dispositions précitées de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Par ailleurs, selon l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () ", et selon l'article

985,50 euros ; 3°) de réserver certains postes de préjudices ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chartres une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 613-2 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 141-1-2 du code de la consommation.

En ce qui concerne le montant des revenus distribués : 14. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.