Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

S'agissant de l'article UA 3 du règlement du POS : 5. Aux termes de l'article UA 3 du règlement du POS : " Accès-a. Tout terrain enclavé est inconstructible. /b.

L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales et en ne procédant pas à une compensation concomitante à l'entrée en vigueur de ces décrets, exigée par l'article L.

L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales et en ne procédant pas à une compensation concomitante à l'entrée en vigueur de ces décrets, exigée par l'article L.

moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. () ".

Article 3 : L'Etat versera à la société Securispace France SIS une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut

Sur le bien-fondé des impositions : 5.

Sur le bien-fondé des impositions : 5.

Aux termes de l'article 1153-1 du code civil, devenu l'article 1231-7 du même code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de

Par lettres du 5 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un

5 et au contrat de livraison visé à l'article 6.

A, qui s'est vu proposer les postes disponibles dans l'entreprise sous forme de listes de postes conformément à l'article D. 1233-2-1 du code du travail, a présenté sa candidature à neuf de ces postes.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

D'une part, aux termes de l'article 162 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 : " 1.

L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. ". 5.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SAS SFGP le complément d'intérêts moratoires dus sur la somme de 9 653 euros calculé dans les conditions fixées au point 5 du présent arrêt.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société Sfimo le complément d'intérêts moratoires dus sur la somme de 12 507 euros calculé dans les conditions fixées au point 5 du présent arrêt.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SAS Na Pali le complément d'intérêts moratoires dus sur la somme de 63 864 euros calculé dans les conditions fixées au point 5 du présent arrêt.

des dispositions de l'article L. 1614-3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5, intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives