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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02341_20250528
28 mai 2025
Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment au point 6, l'article 2 de la décision du 2 mars 2022, l'article 2 de la décision du 10 mars 2022, et l'article 2 de la décision du 23 mai 2022, en tant
2ème Chambre
DCA_22NT02265_20230623
23 juin 2023
UB 6 et des points 12.3 et 12.5 de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme, mais aussi de réaliser une plus-value financière d'un montant de 330 000 euros ; - la demande de la commune
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02174_20250212
12 février 2025
pas à l'exigence de motivation imposée par les articles 24 et 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; il ne renvoie à aucun document faisant référence aux montants exigés ; - il n'est pas redevable
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
1249 et 1251 du code civil.
4ème chambre
DCA_20PA02770_20220607
7 juin 2022
Aux termes de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les titres de perception émis en application
DCA_23DA02190_20250212
Article 4 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. / () ".
DCA_23DA01388_20240704
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02530_20240326
26 mars 2024
Il fait valoir que : - la demande en garantie présentée à son encontre par le CHI Eure-Seine est prescrite en application de l'article 1245-15 du code civil ; - sa responsabilité n'est pas engagée
DCA_20LY02407_20220804
4 août 2022
En second lieu, aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre
DCA_20LY02408_20220804
DCA_20LY02409_20220804
DCA_20LY02410_20220804
DCA_21MA03698_20221219
19 décembre 2022
Article 4 : La commune de Sari-Solenzara versera à M. B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25MA01017_20260313
13 mars 2026
En ce qui concerne les conditions de fond du licenciement : D’une part, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01297_20220713
13 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par
DCA_21DA01783_20220525
25 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
DCA_21DA01784_20220525
DCA_21DA01785_20220525
DCA_21DA01786_20220525
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