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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00371_20251030
30 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 600-12 du même code : « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité (…) d'un plan local d'urbanisme
3ème chambre
DCA_20PA03602_20220419
19 avril 2022
les différentes destinations définies à l'article R*123-9 ;() ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03542_20220602
2 juin 2022
Ce classement correspondait à une zone naturelle telle que prévue par les dispositions de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au zonage des plans d'occupation des sols
DCA_21MA03544_20220602
DCA_21MA03545_20220602
DCA_21MA03546_20220602
DCA_21MA03548_20220602
DCA_21MA03550_20220602
DCA_21MA03552_20220602
DCA_21MA03553_20220602
DCA_21MA03554_20220602
DCA_21MA03555_20220602
DCA_23MA01940_20241024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information
4ème chambre
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l’article R. 123-19 du même code : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
DCA_23TL02243_20240613
DCA_21LY03842_20230704
4 juillet 2023
Il ne ressort en outre et en tout état de cause pas des pièces du dossier que les dispositions des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-12 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 20
2ème Chambre
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-46-1 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01685_20241015
15 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
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