B..., par apport de son exploitation agricole individuelle et qu’à cette date, il en était le seul associé et gérant.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association La Demeure Historique, l'association Sepanso Dordogne, l'association de défense de la vallée de la Dordogne - Saint-Vincent-de-Cosse

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

générales de cette société ; / 2° Lorsqu’elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas contraire

Par suite, l'association requérante est fondée à soutenir qu'elles sont entachées d'illégalité. 21.

Lors de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire du syndicat Allizé-plasturgie Auvergne-Rhône-Alpes du 17 décembre 2020 a été adopté le projet de regrouper, au sein d'un syndicat unifié, deux

Lors de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire du syndicat Allizé-plasturgie Auvergne-Rhône-Alpes du 17 décembre 2020 a été adopté le projet de regrouper, au sein d'un syndicat unifié, deux

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. et Mme D font valoir que dès lors que la somme en litige correspond à un dividende de même montant dont la distribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale des associés de la société

Une note en délibéré présenté pour l’association Les ami.es des Lentillères a été enregistrée le 9 mai 2023.

Elle soutient que : elle s’associe aux moyens développés par M. D... à l’appui de sa requête ; le tribunal administratif de la Polynésie française n’a pas répondu aux moyens développés par M.

par l'Assemblée Fédérale.

par l'Assemblée Fédérale.

Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par l'association Dinard Côte d'Émeraude environnement, M. et Mme C et M. et Mme E.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

générale des associés décidant de le rémunérer.

C est associé unique de la société civile professionnelle (SCP) B C qui exerce une activité d'huissier de justice.

Considérant ce qui suit : La SA Alpira, dont Mme C... détenait 34,92 % du capital, a décidé, lors d’assemblées générales ordinaires des 27 février 2012 et 30 septembre 2012, de distribuer des dividendes