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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02491_20250704
4 juillet 2025
Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte
DCA_24MA02492_20250704
DCA_24MA02493_20250704
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. / (…) ». 11.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01575_20230929
29 septembre 2023
C ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de a refusé de déplacer une canalisation implantée sous leur propriété, au , sur la parcelle
DCA_23MA00681_20240412
12 avril 2024
Elle soutient que : - le tribunal a estimé à tort que sa requête était irrecevable ; - il a méconnu les droits de la défense, le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable ; - le
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02015_20260129
29 janvier 2026
Le tribunal administratif a fait droit à cette demande, par un jugement du 16 mai 2024 dont la commune relève appel.
DCA_23DA02268_20251211
11 décembre 2025
Il soutient que : - le procès-verbal de contravention de grande voirie, irrégulièrement établi plus de dix mois après la commission des faits reprochés, porte une atteinte substantielle aux droits de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01109_20241017
17 octobre 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
2ème Chambre
DCA_22NT00375_20230317
17 mars 2023
Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas, par l'attestation notariée de propriété produite en première instance, de leur qualité de propriétaire de la maison d'habitation existante sur
DCA_22LY01400_20240718
18 juillet 2024
D et Mme B, représentés par Me Rossi, demandent à la cour : 1°) d'annuler, après avoir sursis à statuer dans l'attente que le juge judiciaire se prononce sur la propriété de la bande de terrain en litige
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02879_20221216
16 décembre 2022
E un permis de construire un garage enterré avec rampe d'accès et création d'un portail sur sa propriété cadastrée AI n° 258 et AI n° 259 située 3 avenue des Arbousiers.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00536_20220530
30 mai 2022
Le propriétaire d’une voie privée ouverte à la circulation est en droit d’en interdire à tout moment l’usage au public.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01703_20241106
6 novembre 2024
épouse A, comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour avoir édifié sans autorisation une structure de restauration en bois avec un toit couvert de tôles d'une surface de 107 mètres carrés au droit
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03296_20220601
1 juin 2022
pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des
DCA_21NC01122_20221129
29 novembre 2022
aux aisances de voirie ; les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, ce qui n'est plus le cas pour les habitants de la rue de la Vierge : . l'accès à sa propriété
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02776_20240312
12 mars 2024
intérêt leur donnant qualité pour agir dès lors qu'ils sont voisins immédiats de la parcelle concernée par les travaux et que ces derniers auront pour effet de nuire à l'occupation paisible de leur propriété
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01475_20240704
4 juillet 2024
La SARL R'Kaly, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis trois propriétés immobilières qui ont fait l'objet, après leur acquisition, d'une division parcellaire.
3ème chambre
DCA_23TL00014_20241119
19 novembre 2024
, pour le niveau sonore diurne, qui atteint 60 décibels pour un seuil de 63 décibels, et dépassé pour le niveau sonore nocturne, qui atteint 59 décibels pour un seuil de 58 décibels ; les préjudices sonores
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01144_20220623
23 juin 2022
droit d'asile ; - le code de justice administrative.
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