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3 967 résultats pour « atteinte au droit de propriete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02491_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02492_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02493_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00379_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. / (…) ». 11.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01575_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

C ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de a refusé de déplacer une canalisation implantée sous leur propriété, au , sur la parcelle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00681_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle soutient que : - le tribunal a estimé à tort que sa requête était irrecevable ; - il a méconnu les droits de la défense, le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable ; - le

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02015_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le tribunal administratif a fait droit à cette demande, par un jugement du 16 mai 2024 dont la commune relève appel.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02268_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il soutient que : - le procès-verbal de contravention de grande voirie, irrégulièrement établi plus de dix mois après la commission des faits reprochés, porte une atteinte substantielle aux droits de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01109_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00375_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas, par l'attestation notariée de propriété produite en première instance, de leur qualité de propriétaire de la maison d'habitation existante sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01400_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

D et Mme B, représentés par Me Rossi, demandent à la cour : 1°) d'annuler, après avoir sursis à statuer dans l'attente que le juge judiciaire se prononce sur la propriété de la bande de terrain en litige

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02879_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

E un permis de construire un garage enterré avec rampe d'accès et création d'un portail sur sa propriété cadastrée AI n° 258 et AI n° 259 située 3 avenue des Arbousiers.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00536_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Le propriétaire d’une voie privée ouverte à la circulation est en droit d’en interdire à tout moment l’usage au public.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01703_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

épouse A, comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour avoir édifié sans autorisation une structure de restauration en bois avec un toit couvert de tôles d'une surface de 107 mètres carrés au droit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03296_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01122_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

aux aisances de voirie ; les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, ce qui n'est plus le cas pour les habitants de la rue de la Vierge : . l'accès à sa propriété

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02776_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

intérêt leur donnant qualité pour agir dès lors qu'ils sont voisins immédiats de la parcelle concernée par les travaux et que ces derniers auront pour effet de nuire à l'occupation paisible de leur propriété

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01475_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La SARL R'Kaly, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis trois propriétés immobilières qui ont fait l'objet, après leur acquisition, d'une division parcellaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00014_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

, pour le niveau sonore diurne, qui atteint 60 décibels pour un seuil de 63 décibels, et dépassé pour le niveau sonore nocturne, qui atteint 59 décibels pour un seuil de 58 décibels ; les préjudices sonores

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01144_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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