préjudices nés des fautes commises par ce centre hospitalier lors de la prise en charge de M.

Par une décision modifiée du 18 décembre 2024, Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2022.

Dans le cas où le juge administratif fait usage de ses pouvoirs de pleine juridiction pour autoriser le fonctionnement d'une installation classée, la décision d'autorisation ainsi rendue présente le caractère

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Après le rejet de ses demandes, par décision du 19 mars 2020, M.

Par des décisions du 13 septembre 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour les instances n°24TL02017 et n°24TL02018.

Par des décisions du 13 septembre 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour les instances n°24TL02017 et n°24TL02018.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 21.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

fait autre que ceux initialement indiqués, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou

est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2022.

Les intéressées ayant sollicité du tribunal administratif de Melun l'annulation de ces décisions, cette juridiction a rejeté leurs demandes, après les avoir jointes, par un jugement du 19 décembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable et l'office du juge de la réparation : 2.

Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par les requérants n’est fondé.