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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01162_20240515
15 mai 2024
A, au motif de la cessation totale et définitive de son activité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02778_20251029
29 octobre 2025
Toutefois, lorsque l’installation a cessé de fonctionner avant l’entrée en vigueur du décret du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01032_20260410
10 avril 2026
A..., né le 26 mars 1963, ouvrier d’Etat du ministère des armées bénéficiaire de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante, a demandé au tribunal administratif de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04988_20240502
2 mai 2024
Procédure contentieuse antérieure : La SARL Flash Azur Voyages a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle le maire de Mougins l'a enjointe de cesser
6ème chambre
DCA_22NT02499_20240312
12 mars 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
DCA_22NT02500_20240312
DCA_22NT02501_20240917
17 septembre 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué encourt la censure dans la mesure où il a travaillé trente ans dans un établissement ouvrant droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité
DCA_22NT03607_20240109
9 janvier 2024
DCA_21NT03625_20230124
24 janvier 2023
B, né le 15 février 1945, a exercé les fonctions d'appareilleur au sein des services de la direction des constructions navales (DCN) de Lorient du 4 juillet 1966 au 29 décembre 1997.
DCA_21NT03626_20230124
B A, né le 28 avril 1950, a exercé les fonctions d'ajusteur puis de mécanicien-monteur au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Lorient du 3 décembre 1973 au 31 décembre 2002
DCA_23NT02054_20240604
4 juin 2024
spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) visée à l'annexe I du même texte.
DCA_21LY04321_20221123
23 novembre 2022
et des contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service.
DCA_20NC01510_20230517
17 mai 2023
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
DCA_23NT02042_20240604
la liste des professions permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité visée à l'annexe I du même texte.
4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00523_20221020
20 octobre 2022
de cessation d'activité.
4ème chambre
DCA_23NT00235_20230630
30 juin 2023
A soutient qu'il justifie ne pas avoir cessé d'exercer son activité depuis plus de deux ans dans les spécialités " Transports terrestres " et " Electricité " conformément au 2° de l'article R. 221-11 du
DCA_22NT02491_20240123
23 janvier 2024
DCA_22NT03544_20240109
DCA_22NT03612_20240604
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