les rappels issus du contrôle fiscal de sa société, alors qu'il s'était déjà préalablement acquitté de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre des plus-values réalisées lors des cessions

du plan local d'urbanisme relatives aux nombres de niveaux autorisés dans la zone UBf2 dès lors que les bâtiments B et C prévus dans le projet comportent 6 niveaux ; - le permis de construire 5 immeubles

Aux termes du 4° de l'article 150 VJ de ce code, sont exonérées de la taxe " Les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur

’arrêté du 20 novembre 2019 par lequel le maire de Villeneuve-Tolosane a délivré à la société à responsabilité limitée Duval Développement Occitanie un permis de construire pour l’édification d’un immeuble

construite et effectivement raccordée au réseau public d'assainissement sans difficulté, seule la convention autorisant la servitude n'ayant pas été signée ; enfin, cette maison a fait l'objet d'une cession

Aux termes de l'article 30 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué

et l'extension de son établissement industriel ; - en retenant les valeurs d'origine des biens ayant fait l'objet de la cession partielle et non la valeur nette comptable au moment de l'opération, le

La société anonyme de droit luxembourgeois IRL dont le siège est au Luxembourg et dont l'objet est l'acquisition, la mise en valeur et la gestion d'immeubles, a acquis, en 2006, au prix de 260 000 euros

précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles

Par acte notarié du 10 août 1992, a été constatée la cession, au profit de M.

Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.

Si la SCCV Peyneau Développement s’est vu accorder un permis de construire sur les parcelles d’assiette des immeubles destinés à être démolis, sur la base d’une promesse de cession à son profit délivré

B situées le long de la voie communale n° 16 dès établissement des plans par le cabinet de géomètres-experts mandaté à cet effet et, d'autre part, de ce qu'une régularisation foncière au moyen de cessions

Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer

Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer

La société civile immobilière (SCI) Bayit, devenue SARL Bayit, a pour objet la gestion et la location d’immeubles bâtis dont elle est propriétaire.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I.- Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans

Mme A a acquis auprès de la SCI Juliette, le 6 mars 2008, un immeuble à usage d'hôtel situé à Saint-Tropez.

l'implantation de deux barrières motorisées aux deux accès d'un parc de stationnement sur la parcelle cadastrée section BV 175 située avenue Charles de Gaulle à Cavalaire-sur-Mer, où sont implantés les immeubles

statutaires applicables, de l’assemblée générale des actionnaires s’agissant de certains types de décisions dont certaines relevant du domaine financier de la société telles que prise, augmentation ou cession