Une ordonnance du 15 novembre 2022, a prononcé la clôture d'instruction à la date d'émission, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, la décision contestée portant refus de séjour n'est pas une mesure entrant dans le champ d'application du droit de l'Union européenne.

Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase du présent alinéa ". 5.

Toutefois, ce délai est ramené à quarante-huit heures dans les cas où une décision d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 ou de placement en rétention en application de l'article

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