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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01841_20230523
23 mai 2023
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini. 3.
2ème chambre
DCA_21PA02085_20221123
23 novembre 2022
- la prise en charge de ces loyers permet de réaliser des économies d'échelle ; - il n'y a par suite pas d'acte anormal de gestion ; - la prise en charge des dépenses de logement considérées devrait
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00468_20250603
3 juin 2025
A par le service des urgences le 10 décembre 2017 ; - aucune exception de chose jugée ne peut être opposée et la condamnation civile prononcée à l'encontre de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00180_20220510
10 mai 2022
public, les premiers juges ont méconnu l'étendue de leur office ; - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant qu'il n'était pas fondé à invoquer la présomption de faute du gardien de la chose
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00304_20231012
12 octobre 2023
erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il ne retient pas la qualification d'ouvrage, au sens du PLU de Saint-Cyr-sur-Mer, pour le mur de soutènement ; - l'arrêté contesté méconnaît l'autorité de la chose
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01081_20251125
25 novembre 2025
attribution ; au demeurant, l’EARL avait précédemment eu connaissance des motifs de la décision et le courrier en litige mentionnait lui-même le détail des calculs effectués ; - c’est à bon droit qu’il a déduit
DCA_22LY02344_20240611
11 juin 2024
Mme B soutient que : - le tribunal a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt de la cour du 18 juillet 2019, en estimant que la décision du 12 février 2014 constitue une abrogation de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00263_20220922
22 septembre 2022
les heures d'assistance tierce personne active et passive ; - le taux horaire retenu de 13,5 euros est parfaitement raisonnable et loin de représenter la réalité ; - en vertu de l'autorité de chose
DCA_21MA03523_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut
DCA_23NC02191_20240917
17 septembre 2024
convoqué par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) , il n'a pas été informé de la possibilité de se faire assister par un interprète et un médecin de son choix
6ème chambre
DCA_23NT03572_20250128
28 janvier 2025
préparation et les recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement, l'aide et le suivi du travail personnel des élèves, leur évaluation, le conseil aux élèves dans le choix
DCA_24MA01939_20251215
15 décembre 2025
conseillers municipaux ont été suffisamment informés ; - la décision prononçant la résiliation de la concession n’étant pas illégale, la délibération du 9 novembre 2021 n’est donc pas illégale ; - le choix
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00810_20231214
14 décembre 2023
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
Elle soutient que : - le choix de disposer de bureaux en région parisienne est une décision de gestion qui s'impose à l'administration dès lors que le coût de fonctionnement de ce bien immobilier est
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00302_20250225
25 février 2025
Elle soutient que le temps de travail effectif dans le cadre de son ancien contrat de travail était inférieur à 1 080 heures dès lors que les jours fériés doivent être déduits de cette durée.
DCA_21NC00977_20230511
11 mai 2023
L'EURL JR a déduit de ses bénéfices imposables les charges liées à l'usage de ces véhicules de tourisme à l'exclusion d'une fraction de 10 %, comptabilisée en tant qu'avantage en nature, correspondant
7ème chambre
DCA_21PA06143_20230315
15 mars 2023
exercice les trois limites suivantes : / a) Le produit correspondant au montant desdits intérêts multiplié par le rapport existant entre une fois et demie le montant des capitaux propres, apprécié au choix
DCA_24NC00423_20250527
27 mai 2025
bateau " Solvay 79 " à l'euro symbolique à la société BFA Automobiles et cette vente a été enregistrée ; - Voies navigables de France l'empêche d'exécuter le jugement et ne lui laisse pas d'autre choix
2ème Chambre
DCA_24VE00937_20260416
16 avril 2026
Elle en déduit que les continuités écologiques constituent un enjeu moyen pour le projet.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03911_20220713
13 juillet 2022
indemniser des préjudices matériel, moral et de jouissance qu'ils estiment avoir subis ; - le préjudice matériel est constitué par les travaux nécessaires à la remise en état des murs partiellement détruits
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