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2 819 résultats pour « chose détruite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01841_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02085_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

- la prise en charge de ces loyers permet de réaliser des économies d'échelle ; - il n'y a par suite pas d'acte anormal de gestion ; - la prise en charge des dépenses de logement considérées devrait

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00468_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

A par le service des urgences le 10 décembre 2017 ; - aucune exception de chose jugée ne peut être opposée et la condamnation civile prononcée à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00180_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

public, les premiers juges ont méconnu l'étendue de leur office ; - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant qu'il n'était pas fondé à invoquer la présomption de faute du gardien de la chose

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00304_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il ne retient pas la qualification d'ouvrage, au sens du PLU de Saint-Cyr-sur-Mer, pour le mur de soutènement ; - l'arrêté contesté méconnaît l'autorité de la chose

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01081_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

attribution ; au demeurant, l’EARL avait précédemment eu connaissance des motifs de la décision et le courrier en litige mentionnait lui-même le détail des calculs effectués ; - c’est à bon droit qu’il a déduit

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02344_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Mme B soutient que : - le tribunal a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt de la cour du 18 juillet 2019, en estimant que la décision du 12 février 2014 constitue une abrogation de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00263_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

les heures d'assistance tierce personne active et passive ; - le taux horaire retenu de 13,5 euros est parfaitement raisonnable et loin de représenter la réalité ; - en vertu de l'autorité de chose

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03523_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02191_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

convoqué par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) , il n'a pas été informé de la possibilité de se faire assister par un interprète et un médecin de son choix

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03572_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

préparation et les recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement, l'aide et le suivi du travail personnel des élèves, leur évaluation, le conseil aux élèves dans le choix

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01939_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

conseillers municipaux ont été suffisamment informés ; - la décision prononçant la résiliation de la concession n’étant pas illégale, la délibération du 9 novembre 2021 n’est donc pas illégale ; - le choix

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00810_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02700_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle soutient que : - le choix de disposer de bureaux en région parisienne est une décision de gestion qui s'impose à l'administration dès lors que le coût de fonctionnement de ce bien immobilier est

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00302_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Elle soutient que le temps de travail effectif dans le cadre de son ancien contrat de travail était inférieur à 1 080 heures dès lors que les jours fériés doivent être déduits de cette durée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00977_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L'EURL JR a déduit de ses bénéfices imposables les charges liées à l'usage de ces véhicules de tourisme à l'exclusion d'une fraction de 10 %, comptabilisée en tant qu'avantage en nature, correspondant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06143_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

exercice les trois limites suivantes : / a) Le produit correspondant au montant desdits intérêts multiplié par le rapport existant entre une fois et demie le montant des capitaux propres, apprécié au choix

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00423_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

bateau " Solvay 79 " à l'euro symbolique à la société BFA Automobiles et cette vente a été enregistrée ; - Voies navigables de France l'empêche d'exécuter le jugement et ne lui laisse pas d'autre choix

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00937_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle en déduit que les continuités écologiques constituent un enjeu moyen pour le projet.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03911_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

indemniser des préjudices matériel, moral et de jouissance qu'ils estiment avoir subis ; - le préjudice matériel est constitué par les travaux nécessaires à la remise en état des murs partiellement détruits

Source officielle

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