demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Saint-Julien-de-Concelles à lui verser une provision de 23 500,02 euros, assortie des intérêts moratoires contractuels

C... de lui verser une somme de 1 084 389,30 euros au titre de dommages et intérêts, en se fondant sur les articles 1134 et 1382 du code civil, aux motifs que la clause du maintien du chiffre d’affaire

Roquefort-les-Pins à lui verser une provision de 103 263,58 euros toutes taxes comprises en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel

de nature à engager sa responsabilité ; - la société Systra a, de plus, refusé d'exécuter ses obligations contractuelles lorsque la SNCF a demandé la communication des documents relatifs au passage

D'une part, l'article 4.3 " solde " du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre stipule que : " Après l'achèvement de sa mission, le maître d'œuvre adresse

Conformément aux dispositions de l'article 47.2.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de travaux, ce paiement doit être effectué à hauteur de la valeur contractuelle

La société Guyane Brésil Transport a demandé au tribunal de la Guyane de condamner l'établissement à lui verser la somme de 40 961,30 euros au titre des factures impayées, assortie des intérêts contractuels

D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

pénale prévue par l'article 9.7 du cahier des clauses administratives particulières.

Par courrier du 19 juillet 2019, elle a informé la société Hexa Net, titulaire du précédent marché, de son classement en seconde position et du rejet de son offre ainsi que de l'attribution du marché à

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 modifiant les clauses du contrat à durée indéterminée conclu avec la région Auvergne-Rhône-Alpes pour exercer les

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 modifiant les clauses du contrat à durée indéterminée conclu avec la région Auvergne-Rhône-Alpes pour exercer les

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 modifiant les clauses du contrat à durée indéterminée conclu avec la région Auvergne-Rhône-Alpes pour exercer les

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 modifiant les clauses du contrat à durée indéterminée conclu avec la région Auvergne-Rhône-Alpes pour exercer les

demande de première instance était irrecevable en l'absence de mémoire en réclamation ; - les factures ont été émises après l'expiration du délai de deux mois résultant de l'article 5.2. du cahier des clauses

ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

subsidiaire, de condamner la société d'économie mixte du marché d'intérêt national de Toulouse à lui verser une somme de 330 088,09 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'application d'une clause

Mme A B a été recrutée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Lyon, en qualité d'agent contractuel, au grade de médecin territorial hors classe, à compter du 8 février 2016 pour exercer ses

Vu : - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique ; - le code de justice administrative.

organismes sociaux concernant ces dernières ne comportent pas de clause subrogatoire.