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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
A ce titre, s'il n'appartient pas à cette autorité d'assortir le permis de construire délivré pour une installation classée de prescriptions relatives à son exploitation et aux nuisances qu'elle est susceptible
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01124_20251002
2 octobre 2025
Le 26 mars 2025, la SAS Next, représentée par Me Ibanez a produit l’arrêté de permis de construire modificatif qui lui a été délivré le 14 mars 2025 ainsi que l’entier dossier de demande de permis de construire
3ème chambre
DCA_23TL01576_20250708
8 juillet 2025
administratives générales et l'article R. 2192-3 du code de la commande publique ; de plus, le cahier des clauses administratives particulières applicable au marché de travaux litigieux, et qui soumet
8ème chambre
DCA_22PA03632_20231020
20 octobre 2023
Par suite, contrairement à ce que soutient la société NORSUCOM, la programmation de Radio classique se distingue sensiblement de celle de France-Musique déjà présente dans la zone de Melun avant l'appel
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
Elles sont bordées, à l'est, par un vaste espace boisé classé, au nord, par d'autres terrains non bâtis classés en zone naturelle et, au sud, par de vastes parcelles agricoles classées en zone Ai.
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
Par suite, les modifications en cause pouvaient être autorisées par le permis de construire modificatif contesté, sans avoir à donner lieu à un nouveau permis de construire.
DCA_20LY02104_20220531
31 mai 2022
La SCI Soler, pour contester ce motif, excipe de l'illégalité du plan d'occupation des sols en ce qu'il approuve le classement en zone NCb de la parcelle. 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00504_20251218
18 décembre 2025
pas légalement obstacle à ce classement en zone A.
DCA_23MA01123_20251002
DCA_22BX00209_20230323
23 mars 2023
est incohérente avec l'objectif de limitation de la consommation des espaces naturels et agricoles du plan d'aménagement et de développement durables ; l'emplacement réservé est situé dans une zone classée
DCA_24MA02402_20250605
5 juin 2025
limitée (SARL) Saint-Germain a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le maire de la commune de La Celle a refusé de lui délivrer un permis de construire
DCA_24MA01592_20260212
12 février 2026
à ce qu’a considéré le tribunal ; - les permis de construire ne méconnaissent pas l’article UD 10 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; - les permis de construire ne méconnaissent pas l’article
4ème chambre
DCA_22PA00653_20231124
24 novembre 2023
", rattachée à un groupe de métiers et, le cas échéant, au titre d'une option de cette classe () ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02468_20220705
5 juillet 2022
urbaines et des hameaux existants et de préservation des espaces agricoles ; au contraire un classement en zone urbaine serait cohérent avec le PADD qui fixe un objectif de construction de logements en
DCA_23PA04061_20250214
14 février 2025
pour excès de pouvoir, l'annulation des clauses réglementaires contenues dans un contrat administratif qui portent une atteinte directe et certaine à ses intérêts.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00247_20230706
6 juillet 2023
L'exclusion de garantie prévue à l'article 3-5 du contrat d'assurances est, contrairement à ce que soutient le SIVOM, limitée de sorte qu'elle n'est pas illégale.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02775_20231107
7 novembre 2023
a été dit n'ont pas le caractère de contrats, n'imposaient de mettre l'association AVIJ 971 en demeure de respecter les clauses de ces conventions avant de procéder à leur résiliation.
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
à la délivrance du permis de construire ; - le permis de construire initial a été délivré à M.
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
Dès lors que les requérants, personnes physiques, sont recevables à demander l'annulation des arrêtés portant permis de construire et permis de construire modificatifs en litige, les conclusions de la
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
Azur international investissements immobiliers a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2019 par lequel le maire du Cannet a refusé de lui délivrer un permis de construire
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