Elle a été placée en congé et n'a jamais repris son travail, du 5 février 2010 au 31 août 2015 inclus.

En principe, l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente pour

Dans ces conditions, M.

Il est dressé procès-verbal de ces opérations dans les conditions prévues à l'article 12.

Dans ces conditions, alors que la commune de Saint-Mandé établit l'insuffisance professionnelle de Mme B, celle-ci ne peut demander l'indemnisation que des préjudices en lien direct avec les illégalités

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

A la décharge de l'obligation de payer à l'État la somme de 27 871,83 euros et a condamné l'État à lui verser une indemnité d'un montant de 1 000 euros.

Elle soutient que : - Le jugement du 5 janvier 2024 a enjoint au recteur de payer les sommes dues au titre des intérêts sur le versement de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) qu'il lui devait

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qu’à cette date il soit entièrement connu dans son existence et dans son étendue.

À titre incident, Domitia Habitat OPH en relève appel en tant qu’il n’a pas fait droit à sa demande d’indemnisation à hauteur de 6 000 euros.

allouée à la commune d'Etampes à la somme de 272 067 euros et l'indemnité allouée à la communauté d'agglomération de l'Etampois-Sud-Essonne à la somme de 43 085 euros et de condamner la société Bull à

Dans ces conditions, le SDIS de la Savoie est fondé à soutenir que la demande de M.

dire-droit, d'ordonner une expertise, d'autre part, de dresser le décompte général définitif du marché de travaux conclu le 12 novembre 2011, dont le lot n° 1 " Terrassement généraux - VRD " lui a été confié

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur (

En ce qui concerne les intérêts et l'indemnité pour frais de recouvrement : 11.

A défaut, ces contrats sont régis par la loi du pays où ils sont exécutés. 5.

Elle soutient que : - l'indemnité d'assurance d'un montant de 69 778,28 euros perçue au titre d'un incendie ne doit pas être retenue comme un revenu imposable dès lors qu'elle a servi à financer des