Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

A ne saurait utilement, eu égard aux principes rappelés des points 11 à 15, se borner à se prévaloir de l'autorité de chose jugée qui s'attacherait au jugement, ni de ce qu'aucune procédure en inscription

En exécution de ce jugement, et alors que, par un jugement n° 2300242 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Nice avait prononcé à son encontre une astreinte de 100 euros par semaine de retard s'il

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

D C a jugé que la personne en droit de prétendre à l'attribution d'un avantage prévu par un texte peut se prévaloir, devant le juge administratif, des lignes directrices publiées permettant de déterminer

Dans ces conditions, M.

Sur la régularité du jugement : 4. En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

En second lieu, la SCI Hanna fait valoir l'autorité de la chose jugée par le jugement définitif du tribunal administratif d'Amiens du 19 novembre 2019.

En conséquence de ce jugement, M.

Sur la régularité du jugement : Il résulte des termes du jugement litigieux que les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Dans ces conditions, la demande de M. B tendant à la communication de son entier dossier doit, en tout état de cause, être rejetée.

Par un jugement n°s 2304919 et 2304972 du 14 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté les demandes de M. A.

Or, si eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article

A, représenté par Me Madeline, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête et de confirmer le jugement du 12 septembre 2023 ; 2°) en cas d'annulation du jugement, d'enjoindre au préfet de ne pas

Sur le moyen d’annulation retenu par la première juge : 2.

en annulation auxquelles ce jugement avait satisfait.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Il relève appel du jugement du 19 janvier 2024 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.