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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02717_20260226
26 février 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que le premier juge a retenu, comme motif d’annulation, le moyen tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour, dès lors que M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00189_20240417
17 avril 2024
Il est constant qu'à la date à laquelle le préfet a pris l'arrêté attaqué, M. A était séparé de son épouse.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
Toutefois, une telle circonstance ne constitue pas un motif exceptionnel tiré des exigences du débat contradictoire qui aurait imposé au tribunal de faire droit à la demande de report de l'audience.
DCA_20NC00260_20221229
29 décembre 2022
En vertu de l'article R. 2122-7 du même code, d'une part, la publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de celui-ci, d'autre part, il est tenu dans chaque commune un registre
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00748_20241205
5 décembre 2024
Il ressort ainsi de ce rapport que les supports ne sont pas sécurisés, l'impression étant réalisée sur un papier " grand public ", il est constaté la juxtaposition de certaines lettres après apposition
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Le gain de sécurité routière n’est pas contesté pour la portion concernée par l’élargissement de l’A680.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
L’appelant ne remet pas utilement en cause la constatation ainsi faite par la cellule de fraude documentaire en se bornant à relever que les textes imposant l’alignement ne sont pas mentionnés.
4ème chambre
DCA_23TL02943_20240709
9 juillet 2024
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
DCA_20LY01002_20220609
9 juin 2022
À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou cas par cas () ".
2ème Chambre
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03112_20251029
29 octobre 2025
Elles peuvent être subordonnées à la tenue d'un registre (…) ».
7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
Il est constant que M. n'a déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes en litige.
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
D'une part, il est constant que la commune d'Argenteuil n'est pas couverte par un SCOT.
5ème chambre
DCA_18VE01090_20230223
23 février 2023
-3 du code civil qui prévoit qu'en dehors de certaines actions, les actions en responsabilité dirigées contre les entrepreneurs ou leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans ; - l'expert a constaté
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01463_20251009
9 octobre 2025
Dès lors que la décision de retrait d’un titre de séjour en litige constitue une mesure de olice s éciale n’ayant as le caractère d’une sanction, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02094_20221124
24 novembre 2022
C a également produit un extrait du registre d'état civil daté du 20 avril 2018 et établi E les services du ministère guinéen de l'administration du territoire et de la décentralisation, il ressort des
DCA_24DA01618_20250109
9 janvier 2025
A la suite de cette demande, le préfet du Nord, a constaté que les empreintes de l'intéressé avaient été enregistrées dans la base dactyloscopique centrale de données informatisées du système Eurodac en
Juge des référés
ORCA_24TL01055_20240829
29 août 2024
Lors d'une enquête diligentée le 20 janvier 2023, les services de la gendarmerie ont pu constater que les époux n'avaient pas de compte joint ni de projet immobilier, et que le domicile ne contenait aucune
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ".
DCA_24LY02057_20241219
À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. () ".
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