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768 résultats pour « constatations sur le registre de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX02717_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Elle soutient que : - c’est à tort que le premier juge a retenu, comme motif d’annulation, le moyen tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour, dès lors que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00189_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il est constant qu'à la date à laquelle le préfet a pris l'arrêté attaqué, M. A était séparé de son épouse.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00793_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Toutefois, une telle circonstance ne constitue pas un motif exceptionnel tiré des exigences du débat contradictoire qui aurait imposé au tribunal de faire droit à la demande de report de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00260_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En vertu de l'article R. 2122-7 du même code, d'une part, la publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de celui-ci, d'autre part, il est tenu dans chaque commune un registre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00748_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Il ressort ainsi de ce rapport que les supports ne sont pas sécurisés, l'impression étant réalisée sur un papier " grand public ", il est constaté la juxtaposition de certaines lettres après apposition

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Le gain de sécurité routière n’est pas contesté pour la portion concernée par l’élargissement de l’A680.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00979_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L’appelant ne remet pas utilement en cause la constatation ainsi faite par la cellule de fraude documentaire en se bornant à relever que les textes imposant l’alignement ne sont pas mentionnés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02943_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01002_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou cas par cas () ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01102_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03112_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Elles peuvent être subordonnées à la tenue d'un registre (…) ».

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02436_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il est constant que M. n'a déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes en litige.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

D'une part, il est constant que la commune d'Argenteuil n'est pas couverte par un SCOT.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01090_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

-3 du code civil qui prévoit qu'en dehors de certaines actions, les actions en responsabilité dirigées contre les entrepreneurs ou leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans ; - l'expert a constaté

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01463_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dès lors que la décision de retrait d’un titre de séjour en litige constitue une mesure de  olice s éciale n’ayant as le caractère d’une sanction, M. 

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02094_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

C a également produit un extrait du registre d'état civil daté du 20 avril 2018 et établi E les services du ministère guinéen de l'administration du territoire et de la décentralisation, il ressort des

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01618_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A la suite de cette demande, le préfet du Nord, a constaté que les empreintes de l'intéressé avaient été enregistrées dans la base dactyloscopique centrale de données informatisées du système Eurodac en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01055_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Lors d'une enquête diligentée le 20 janvier 2023, les services de la gendarmerie ont pu constater que les époux n'avaient pas de compte joint ni de projet immobilier, et que le domicile ne contenait aucune

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00455_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02057_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. () ".

Source officielle

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