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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00635_20250916
16 septembre 2025
staturo-pondéral " ; il se fonde également sur des tests osseux, lesquels ont fait l'objet de critiques de la part des plus hautes instances médicales, ainsi que de réserves de la part du conseil constitutionnel
Juge des référés
ORCA_25PA00202_20250722
22 juillet 2025
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
5ème Chambre
DCA_21PA01692_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article 41 du même décret : " Les commissions administratives ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02407_20241017
17 octobre 2024
A en considérant que les faits qui lui étaient reprochés, à savoir d'avoir travaillé pour l'orchestre de Dijon Bourgogne durant ses arrêts de travail, n'étaient pas constitutifs d'une faute de nature à
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01664_20241203
3 décembre 2024
B affirme que le président du tribunal de grande instance de Mamoudzou aurait formulé à son sujet des remarques vexatoires et blessantes en avril 2016.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00878_20220616
16 juin 2022
Celles qui n'ont fait l'objet d'aucun achat et d'aucune vente au cours de l'exercice considéré et de l'exercice précédent ont donné lieu à la constitution d'une provision à hauteur de 80% de leur prix
2ème chambre
DCA_24TL01568_20260506
6 mai 2026
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02618_20231026
26 octobre 2023
En quatrième lieu, la décision n° 2019-805 QPC du Conseil constitutionnel du 27 septembre 2019, dont les requérants se prévalent au soutien de leurs conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué,
DCA_20TL03555_20220913
13 septembre 2022
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
DCA_24MA01264_20250415
15 avril 2025
la qualification pénale de faux en écriture publique, n'est pas constitutive d'un faux, la circonstance qu'elle mentionne la date du 15 mars 2019 étant nécessairement constitutive d'une simple erreur
DCA_24TL01335_20260310
10 mars 2026
juges ont commis une erreur de droit en ne qualifiant pas les agissements de la commune à son égard de harcèlement moral ; - les agissements répétés de la commune de Corneilhan à son égard sont constitutifs
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01267_20260113
13 janvier 2026
et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du préambule de la Constitution
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01709_20230307
7 mars 2023
A soutient que : - sa présence en France n'est pas constitutive d'une menace à l'ordre public ; - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00993_20250513
13 mai 2025
5ème chambre
DCA_23VE02754_20240919
19 septembre 2024
B ne maîtrise pas la langue française ; - son comportement est constitutif de troubles récurrents à l'ordre public ; - rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Géorgie.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00409_20220708
8 juillet 2022
regard de l'article L. 612-10 du même code dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale alors même que son comportement n'est pas constitutif
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
A jusqu'au 1er avril 2015, n'est pas à elle seule constitutive d'un agissement de harcèlement moral de la part de ce cadre à l'encontre du requérant. 10.
9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
police administrative et poursuivent l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre public et des infractions, notamment la commission d'actes de terrorisme, et de préservation de la sécurité et la sûreté
4ème chambre
DCA_24NT03565_20260109
9 janvier 2026
Mesnil-Garnier d’exercer ses pouvoirs de police : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (..) ".
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