demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de déterminer

à durée déterminée ; - le traitement administratif de sa carrière est empreint de discrimination ; - les HCL ont bloqué ses candidatures extérieures ; - les HCL ont fait le choix délibéré de ne

durée de son mandat. 4.

de service public qu'elle a conclu démontre qu'il ne s'agit ni d'un contrat de location ou de sous-location de plus de six mois, ni d'un contrat de location-gérance ou de crédit-bail mais d'un contrat

B... a signé le 16 septembre 2019 avec le proviseur du lycée Déodat de Séverac de Toulouse (Haute-Garonne) un contrat de travail à durée déterminée pour une durée de trois ans renouvelable une fois, pour

Un contrat de licence exclusive de dessins, modèles et noms de domaines, d’une durée de 49 ans, a été signé le 5 septembre 2000 entre la société Coupole Finance et M. et Mme A....

C et le CHIC Unisanté + stipule que : " Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2010.

Mme B a été engagée, par contrat à durée déterminée du 24 août 1998 au 20 août 1999, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) de pour exercer des fonctions d'enseignante - professeure

La société BNP Paribas Lease Group a droit, en vertu du contrat, au versement des loyers impayés, pour un montant non contesté de 33 426,96 euros toutes taxes comprises.

La durée de la location des locaux est sans incidence sur le caractère habituel et non occasionnel de l'activité de location, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises

de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires./ Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires

A se prévaut à l'appui de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, d'un contrat de travail à durée déterminée avec la SARL TMA, en date du 1er octobre 2021, de la durée de sa présence en France

Le 6 juillet 2015, la commune d'Audun-le-Roman a conclu avec la société AG COM un contrat portant notamment sur la location de quatre photocopieurs pour une durée de vingt-et-un trimestres.

au terme de leur contrat. () ".

Enfin, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle suffisante par la production d'un contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de trois mois, daté du 12 juin 2023.

Le contrat à durée déterminée cesse de plein droit à son terme.

Les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation amiable du contrat, sous réserve qu'il

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

au titre loyers et aux charges locatives dues jusqu'au 30 avril 2023 inclus, pour la résiliation du contrat conclu avec la société Portfolio Investissements, sa renonciation à la résiliation du contrat

Elle soutient que : - l'arrêté contesté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la durée de séjour de M.