Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il ressort des écritures de la demande de première instance que, pour contester l'arrêté attaqué, M.

l'a également relevé dans les motifs de l'arrêté contesté.

Il soutient que : - l'acte n'est pas signé par le préfet et la délégation est imprécise ; - il n'est pas responsable de la rupture de son précédent contrat et devait être regardé comme involontairement

D a été placé en garde à vue pour défaut de permis de conduire, défaut d'assurance et conduite sous l'emprise de stupéfiants, ce qui a permis de constater un nouveau séjour irrégulier.

la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

L'assistant maternel dont le contrat de travail a été rompu postérieurement à l'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale bénéficie

Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône : 14.

Il ressort des pièces produites en première instance puis en appel, portant notamment sur des quittances de loyer, avis d'impôt sur le revenu, factures EDF, contrat d'assurance multirisques, contrat de

du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il exerce une autorité parentale sur sa fille, qu'il dispose de ressources suffisantes, qu'il exploite un salon de coiffure et dispose d'une assurance

a pas répondu au moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée ; - il ne précise pas le fondement juridique ayant conduit au rejet de sa requête ; - la décision préfectorale contestée

F était sans emploi salarié depuis le 1er juin 2013, suite à l'expiration de son contrat de travail conclu avec la SAS Groupe F.

C et de Mme B n'exerçait pas d'activité professionnelle, le contrat de travail produit ayant été signé le 1er juin 2021, soit postérieurement à l'arrêté contesté. 7.

Le 10 août 2022, il a sollicité un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été transmise à la mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 12 mars 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " conjoint de ressortissante de l'Union européenne " ou " vie

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'un vice de procédure doit être écarté. 11.