de l'insuffisance de soins, au titre de l'absence d'aide par une tierce personne et au titre des caractéristiques de sa cellule.

des créances en cause, était en mesure de connaître les créances faisant l’objet d’une compensation.

Il ressort des termes de la décision contestée que l'objet de la créance litigieuse, libellé sur le titre de perception " Indu sur rémunération issu de paye de septembre 2019 ", est de procéder au recouvrement

exécutoire, au recouvrement forcé de la créance ; - par ailleurs, la créance est sérieusement contestée et contestable dès lors que la délibération litigieuse n° 2021-43 du 22 avril 2021 n’avait pas

Sur l'exigibilité de la créance : 6.

Il soutient que : à titre principal, la créance est prescrite ; à titre subsidiaire, le préjudice cultural n’est pas établi par le rapport d’expertise.

Par des mémoires, enregistrés les 27 septembre et 6 décembre 2023, l'agence régionale de santé de Bretagne conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il

Ils ne permettent pas de prédéterminer de façon univoque les conséquences à tirer de la restitution de ces intérêts par le mandataire liquidateur à la commune.

Par des mémoires, enregistrés les 27 septembre et 6 décembre 2023, l'agence régionale de santé de Bretagne conclut : 1°) à titre principal au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il

Par des mémoires, enregistrés les 27 septembre et 6 décembre 2023, l'agence régionale de santé de Bretagne conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il

Par des mémoires, enregistrés les 27 septembre et 6 décembre 2023, l'agence régionale de santé de Bretagne conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête : 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il

Par des mémoires, enregistrés les 27 septembre et 6 décembre 2023, l'agence régionale de santé de Bretagne conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête : 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il

Par des mémoires, enregistrés les 27 septembre et 6 décembre 2023, l'agence régionale de santé de Bretagne conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il

capital et en intérêts des sommes restant dues à l'Etat au titre de ce prêt.

Ainsi, l'Etat reste redevable de la différence entre la somme déjà versée au titre des intérêts (1 024,28 euros) et celle due, soit les intérêts à compter du 16 juin 2014 calculés sur la somme de 30 851,68

Aux termes de l'article L. 622-24 de ce code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,

de l'exercice 2012 ; - la dotation pour créance douteuse de 74 000 euros étant justifiée, c'est à tort que le tribunal n'a pas admis sa déduction au titre de l'exercice 2012 ; - c'est à tort que le

, 154 286 euros au titre des frais d'assistance par une tierce personne après consolidation, 30 800 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément et 3 000

13 euros au titre des droits de plaidoirie.

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".