CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - le code de la santé publique ; - le décret 92-6 du 2 janvier 1992 ; - le décret 2019-680 du 28 juin 2019 ; - le décret 2019-1343 du 11 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00710_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 ; - le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 ; - le

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01914_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 ; - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ; - le code de justice

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02209_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

: () 2° Les communautés de communes, () bénéficiant du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurant au moins la collecte des déchets

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03584_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

S'agissant du sous-emploi de la méthanisation des huiles alimentaires usagées et des bio-déchets : 4.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01289_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié ; - le décret n° 2021-1086 du 16

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02271_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

1984 ; - le décret n° 92-866 du 28 août 1992 ; - le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00820_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

- le décret n°72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n°2014-940 du 20 août 2014 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00821_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

- le décret n°72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n°2014-940 du 20 août 2014 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL00021_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n°2014

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02584_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le décret n° 2013-964

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA05267_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Elle soutient que la décision contestée méconnaît l'article 2-1 du décret du 12 mars 1986 et l'objet de ce décret et que l'application qu'en fait le ministre est discrétionnaire et induit une absence

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00116_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

F D a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite rejetant sa demande de réexamen et d'octroi du bénéfice de l'aide financière présentée sur le fondement du décret n° 2004

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01590_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

du décret du 30 décembre 1993 ; - il remplit toutes les conditions pour obtenir la nationalité française par décret.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL04168_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00314_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

L'annexe 1 de ce décret mentionne en son 10 le secteur des " débits de boissons ". 11.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00486_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Vu : - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - l'arrêté du 30 mars 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00622_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

En application des articles 2, 5 et 8 du même décret, les émoluments des personnels visés à l'article 1er comprennent notamment, sous réserve des modalités d'attribution prévues par le présent décret,

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00623_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00624_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023