L. 145-1 et suivants du code de commerce, relatives aux baux commerciaux.

D'une part, aux termes de l'article L. 142-3 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige : " Les dispositions de l'article L. 142-2 ne sont pas applicables : () 3° aux recours

; - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel tel que prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision a été prise en méconnaissance de l'article 18 du règlement

Aux termes de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales : " A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre () à toute notification émanant

Aux termes de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales : " A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre () à toute notification émanant

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La SC Jean Seb a ainsi pu, à bon droit, placer la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de ces titres sous le régime prévu au a quinquies du I de l’article 2019 du code général des impôts.

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; /c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.

B... non pas en raison de la teneur de ces travaux mais au motif de l’absence de mention, sur l’attestation prévue au 3. de l’article 279-0 du code général des impôts de la nature des travaux.

Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A, cette extension de délai ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs

Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'en l'absence de décision expresse de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, ni le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-

L'arrêté indique en outre que l'intéressé ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, qu'il ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale en France

raisonnable qu'implique le principe de sécurité juridique ; - la créance, dont la société MCM fait état, est atteinte par la prescription quadriennale prévue à l'article 1er de la loi du 31 décembre

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 14 juin 2023 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et portant

sont autorisés à mettre en œuvre, sur le fondement du 1° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "VISABIO" () ".

Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement. () ". 6.

Par suite, les moyens tirés de la violation des garanties prévues aux articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

C et Mme A au motif que la requête a été enregistrée au greffe au-delà du délai de recours prévu par les dispositions de l'article R-199-1 du livre des procédures fiscales.

de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16