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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25VE00182_20260227
27 février 2026
du conseil municipal. / Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02007_20230323
23 mars 2023
Lors de la séance du conseil municipal du 29 mai 2018, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) a été débattu et par une délibération du 24 janvier 2019, le maire a présenté aux élus
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02321_20230922
22 septembre 2023
aura, dans un délai de six mois, décidé l'incorporation ; cette délibération pourra être prise sans enquête publique. ".
1ère chambre
DCA_23PA01329_20240404
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Verlaine a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération n° 2020 DU
DCA_22LY01458_20241022
22 octobre 2024
Par délibération du 28 mars 2017, le conseil municipal a autorisé le maire à « concrétiser un partenariat avec [l’office public de l’habitat] Drôme Aménagement Habitat pour la réalisation de logements
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03033_20260107
7 janvier 2026
Ces éléments établissent que Mme A..., qui était seule en charge au sein de la commune de la préparation des délibérations du conseil municipal et des arrêtés mis à la signature du maire, a délibérément
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00673_20250218
18 février 2025
aux membres du conseil municipal () ".
DCA_21MA02866_20220602
2 juin 2022
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
DCA_23LY00099_20240514
14 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 3 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Onnion a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune,
DCA_20NC00419_20221229
29 décembre 2022
du conseil municipal de la commune de Fameck du 9 juillet 2018 portant approbation du plan local d'urbanisme de Fameck, en ce que l'orientation d'aménagement et de programmation n° 4 de ce plan prévoit
DCA_22LY00322_20221129
29 novembre 2022
Par une délibération du 4 juillet 2006, le conseil municipal de la commune de Saint-Genis-Pouilly a instauré un programme d'aménagement d'ensemble, dit de " La Ferme " et prévoyant notamment l'aménagement
DCA_24VE00338_20251120
20 novembre 2025
Bien que, par cette même délibération, le conseil municipal a autorisé la maire de la commune à signer une convention de mise à disposition des locaux à titre gratuit, celle-ci n’a jamais été conclue avec
4ème chambre
DCA_23NT00119_20240322
22 mars 2024
En premier lieu, les arrêtés contestés visent notamment les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, la délibération du 10 octobre 2013 du conseil municipal de Pont-Saint-Martin approuvant
DCA_22MA02102_20240404
Aux termes de la nouvelle rédaction de cet article A2 approuvée par délibération du conseil municipal de La Fare Les Oliviers du 24 octobre 2019 " Sont admises en dehors du secteur Ap et sous réserve du
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
Elle soutient que : - la circonstance que le conseil municipal ait autorisé, par une délibération du 22 février 2022, le maire de Varaville à signer une promesse de vente avec la société Le Clos Polet
3ème chambre
DCA_21TL04248_20230321
21 mars 2023
Par deux délibérations, n° 640/2012 du 17 décembre 2012 et n° 2014/569 du 17 décembre 2014, le conseil municipal de la commune de Montpellier a fixé au point 2-5 de ces délibérations intitulé " L'occupation
DCA_21TL01543_20231019
19 octobre 2023
L'enquête publique s'est déroulée du 8 novembre au 12 décembre 2018 et, par une délibération du 12 mars 2019, le conseil municipal a approuvé la révision du plan local d'urbanisme.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02749_20220621
21 juin 2022
Sur la légalité de la délibération du 13 décembre 2016 : 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01027_20240411
11 avril 2024
Par une délibération du 29 septembre 2017, le conseil municipal de la commune de Courcelles-lès-Lens a décidé d'instituer, à compter de l'imposition de l'année 2018, l'abattement prévu à l'article 1388
DCA_22DA01028_20240411
Par une délibération du 29 septembre 2017, le conseil municipal de la commune d'Evin-Malmaison a décidé d'instituer, à compter de l'imposition de l'année 2018, l'abattement prévu à l'article 1388 B quinquies
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