En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 123-10 du même code : " Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter gratuitement l'exemplaire du dossier et présenter ses observations

Il suit de là que le projet litigieux constitue une restauration qui satisfait à l'ensemble des conditions énoncées à l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme. 17.

Elles soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté litigieux de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement alors que, d'une part, l'aire

Il peut en outre : / (…) organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du maître d'ouvrage. ».

résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir

ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages

Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens de la requête, a retenu l'existence d'un ou plusieurs vices entachant la légalité du permis de construire, de démolir

S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses

En vertu de la règle rappelée à l’article 642 du code de procédure civile, un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; l'association justifie de son intérêt et de sa capacité à agir ; - le projet litigieux porte atteinte aux conditions de jouissance des biens des

Compte tenu de leur relative discrétion, ces éléments décoratifs d'inspiration néo-normande ne permettent pas, contrairement à ce qui est soutenu, de faire regarder la construction litigieuse comme un

de l'ouvrage qui pourraient lui incomber dans la mesure où le mur en cause a été construit sur une option d'assiette de servitude qui a été retenue par l'expert judiciaire dans le cadre d'une procédure

Aux termes de l'article L. 2132-3 de ce code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation

Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués

G et sa famille de ce local et de procéder à une série de travaux confortatifs, portant essentiellement sur la toiture de l'ouvrage, et a interdit le local à l'habitation.

Considérant ce qui suit : La SARL Aucar a été créée le 13 novembre 1986 afin d’exercer une activité de négoce de véhicules automobiles neufs et d’occasion et de récupération, démolition et négoce

Les ouvrages techniques, édicules, cheminée et autres superstructures sont exclus. / La hauteur maximale est à fixée à : / - 13 m, / () ". 26.

Aux termes des dispositions de l'article Up 1 du règlement du plan local d'urbanisme de Gâvres, applicables aux parcelles d'assiette du projet litigieux : " Occupations et utilisations du sol interdites

Dans ces conditions, les prescriptions dont était assorti le permis de construire litigieux, qui avaient pour effet d'assurer la conformité du projet aux dispositions législatives et règlementaires dont