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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL04729_20240201
1 février 2024
Au cours de l'année 2016, une pollution au tétrachloroéthylène (PCE) a été détectée dans les eaux du forage utilisé par une ferme laitière située sur le territoire de la même commune.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00808_20240402
2 avril 2024
Par ailleurs, à supposer que ces travaux aient été rendus nécessaires par des fautes contractuelles des constructeurs, la responsabilité contractuelle de ces derniers a pris fin, en ce qui concerne la
DCA_23MA01213_20241209
9 décembre 2024
Connaissance prise de la note en délibéré adressée le 29 novembre 2024 pour l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre
DCA_19VE02737_20220421
21 avril 2022
qu'elles ont subis du fait des difficultés rencontrées dans l'exécution de ce marché ; - de majorer les sommes mentionnées ci-dessus de la taxe sur la valeur ajoutée, de la révision contractuelle des prix
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
Dès lors, au regard des orientations générales du schéma de cohérence territoriale prises dans leur ensemble telles que rappelées aux deux points précédents, le moyen tiré de l'incompatibilité du projet
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
En tout état de cause, la non-réalisation d’une prestation contractuellement prévue, et prise en compte pour l’établissement du prix, justifie, qu’elle soit approuvée ou non par le maître de l’ouvrage,
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
en charge des frais médicaux et sur la prise en charge des frais d'expertise.
2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
Dans ces deux hypothèses, la conformité aux règles d’urbanisme est appréciée par l’autorité administrative pour chaque construction prise indépendamment. 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01997_20250704
4 juillet 2025
l'impact de l'exploitation sur celui-ci étaient identifiés lors de sa délivrance ; toutes les investigations nécessaires n'avaient pas été conduites et toutes les mesures nécessaires n'avaient pas été prises
3ème Chambre
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
Dès lors, cette majoration n'a pas été prise en méconnaissance du principe de proportionnalité posé par l'article 98 du règlement n° 555/2008 du 27 juin 2008.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00462_20240305
5 mars 2024
Le SMTD soutient que les prestations relatives aux travaux consécutifs à la découverte de caves à Aniche sont incluses dans les prix du marché. 21.
DCA_22NT01374_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 121-32 du même code : " L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une
DCA_20TL23721_20230420
20 avril 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01244_20220822
22 août 2022
En l'espèce, l'arrêté contesté du 26 août 2017 a été pris sur la demande déposée le 8 février 2016 par la société WPD Energie 21 n° 16.
DCA_22NT01700_20230713
13 juillet 2023
Ils ont averti le maire de leur commune de cette situation par courrier du 8 avril 2015, lequel a pris des mesures préventives à compter du 10 avril suivant.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
Le tribunal a, en outre, condamné la société Jacque et Cie, prise en la personne de son liquidateur la société MJ Synergie, et l'État à garantir la société Socotec à hauteur de respectivement 45 % et 2,5
1ère Chambre
DCA_22NT03124_20240213
13 février 2024
un projet précis comme incompatible avec la préservation des paysages ; de même, si la zone d'implantation porte des marques d'anthropisation, cette circonstance n'est pas, à elle seule, de nature à priver
3ème chambre
DCA_19PA00750_20220621
21 juin 2022
constatant que les caractéristiques techniques décrites dans le rapport du CEBTP de 2003 étaient conformes à la norme en vigueur ; les écarts sur les caractéristiques des pierres ne permettaient pas de détecter
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
A 2.3.3) ; - les dispositions de l'article L. 515-44 du code de l'environnement sont méconnues dès lors que des constructions situées sur les parcelles cadastrées n° 138, 121 et 44 n'ont pas été prises
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
Mme A a été prise en charge à compter du 2 juin 2002, soit à 32 semaines d'aménorrhée par le centre hospitalier de Cornouaille.
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