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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04554_20231221
21 décembre 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que lui soit accordée une pension militaire d'invalidité à titre définitif à un taux de 30 %, ainsi qu'à l'application des dispositions de l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04652_20231212
12 décembre 2023
Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.
2ème chambre
DCA_19TL05572_20220412
12 avril 2022
A en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
1ère chambre
DCA_21TL03663_20230413
13 avril 2023
En aucun cas, la S.N.C.F. ne pourra être tenue pour responsable d'un non fonctionnement de ces installations, si le concessionnaire ne respecte pas les dispositions ci-dessus.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00588_20230419
19 avril 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Martinique l'a définitivement
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01127_20220411
11 avril 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Antibes Juan-les-Pins en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DCA_23PA00642_20240214
14 février 2024
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un agent public a été condamné pénalement à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer, à titre définitif ou temporaire, les fonctions dans l'exercice
3ème Chambre
DCA_22NT02666_20230505
5 mai 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3ème chambre
DCA_21TL24421_20230418
18 avril 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société Menuiserie Coucoureux a demandé au tribunal administratif de Toulouse de fixer à la somme de 348 898,05 euros toutes taxes comprises le décompte général et définitif
5ème chambre
DCA_21VE03372_20221229
29 décembre 2022
le diplôme de licence en psychologie dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'université Paris VIII la somme de 3 500 euros en application des dispositions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01207_20240605
5 juin 2024
Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. " 3.
7ème chambre
DCA_21PA06155_20230927
27 septembre 2023
En premier lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la seule circonstance que, par un arrêt définitif du 27 septembre 2018, la Cour a jugé que l'administration fiscale avait méconnu les dispositions
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00833_20220929
29 septembre 2022
Il n'est pas sérieusement contesté que la décision d'exclusion définitive du service public des transports scolaires prononcée le 28 novembre 2018 à l'encontre de M.
8ème chambre
DCA_24PA00576_20241210
10 décembre 2024
de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d'activité.
DCA_24PA00577_20241210
DCA_24PA00578_20241210
DCA_24PA00579_20241210
DCA_24PA00580_20241210
DCA_24PA00581_20241210
DCA_24PA00582_20241210
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