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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02269_20251230
30 décembre 2025
Toutefois, il ne peut être réputé s’être désisté de sa requête s’il a exercé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge des référés dans le délai de recours en cassation ou s’il a formé une demande
3ème Chambre
DCA_23NT00720_20240126
26 janvier 2024
Celui-ci a été pris en charge pour un traumatisme crânien bénin et une double fracture tibia-péroné ayant nécessité la pose de broches.
6ème chambre
DCA_21NT01774_20230411
11 avril 2023
Enfin, lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur de ces agissements une plainte avec constitution
DCA_21NT01775_20230411
DCA_21NT01776_20230411
DCA_21NT01778_20230411
DCA_21NT01780_20230411
DCA_23BX01844_20251204
4 décembre 2025
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime d’une demande tendant à la réparation du dommage par le responsable de la maladie professionnelle doit appeler en cause la caisse à laquelle la victime
4ème chambre
DCA_25NT00386_20260306
6 mars 2026
Elle a été prise en charge par le centre hospitalier privé Saint-Grégoire le jour même pour un traumatisme au pied et des douleurs dorsales puis a subi une intervention chirurgicale pour une entorse du
2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé
DCA_22TL22250_20250715
15 juillet 2025
Il fixe, ensuite, le montant de l'indemnité qui doit être allouée par la personne publique responsable du dommage, en tenant compte des prestations dont, le cas échéant, la victime bénéficie par ailleurs
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00235_20250320
20 mars 2025
C B a pris à bail un appartement situé 29 rue Gasperin à Lyon. En son absence, son fils, M.
DCA_21NT02096_20230411
Ensuite, les dispositions de cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions
DCA_21NT02113_20230411
C était prescrite à la date de sa réclamation préalable ; - l'intéressé ne peut se prévaloir d'une cause interruptive et opposable du délai de prescription ; sa créance est personnelle et ne relève
5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.
DCA_21VE02196_20240502
2 mai 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00207_20250124
24 janvier 2025
cette période l'a privée d'un souhait de grossesse à ce moment-là.
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
diverses" que " les dommages causés A un véhicule assuré à une personne employée de l'Assuré () sont considérés comme des dommages causés à un tiers ", " que certains véhiculent peuvent () être équipés
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02160_20251126
26 novembre 2025
Même en cas de prise en charge conforme aux règles de l’art, le taux de survie n’est que de 52 % à 69 % à un an et de 48 % à 50 % à deux ans.
3ème chambre
DCA_22TL21022_20240213
13 février 2024
causés aux tiers par l'existence de ce réseau, constitue l'une des personnes responsables du préjudice qu'il subit ; sa mise en cause est donc justifiée ; - les sociétés SNCF Réseau et Oc'Via engagent
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