attaquée méconnaît les stipulations des articles 5 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui permettent aux ressortissants algériens de s'établir en France pour y exercer une activité commerciale

de l’État d’accueil et de sa langue, ainsi que pour améliorer leurs perspectives de carrière, grâce à une expérience de travail salarié dans un établissement à caractère sanitaire ou social, une entreprise

de l'Etat d'accueil et de sa langue, ainsi que pour améliorer leurs perspectives de carrière, grâce à une expérience de travail salarié dans un établissement à caractère sanitaire ou social, une entreprise

2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " profession commerciale

et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ».

, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier () ". 12.

. / Les services comprennent notamment : / a) des activités de caractère industriel, / b) des activités de caractère commercial, / c) des activités artisanales, / d) les activités des professions libérales

Aux termes de l'article R. 313-16-2 de ce code : " Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, l'autorité diplomatique ou consulaire

également une orientation n° 5 relative " au développement économique et à l'emploi " qui prévoit de pérenniser le développement économique en assurant le fonctionnement des zones d'activités et artisanales

motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas instruit une demande de régularisation à titre exceptionnel, n'a pas saisi, à ce titre, la direction régionale des entreprises

et des professions industrielles et commerciales mentionnées à l'article L. 621-3 ".

exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale. () La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique également aux travaux de rénovation et de réhabilitation

et commerciaux alors qu'il ne relevait pas du régime des microentreprises ; - la procédure est irrégulière dès lors que l'administration n'a pas respecté les droits de la défense ; - l'avis de mise

B a créé le 1er septembre 2018 une entreprise de " coaching sportif " et que l'activité de sa microentreprise a généré un chiffre d'affaires de 16 253 euros en 2019 et de 17 430 euros en 2020.

Sept candidatures ont été proposées à l'entreprise. Cependant, la demande de changement de statut de M.

B A exerce l'activité d'artisan couvreur ambulant et dispose, à ce titre, d'une domiciliation professionnelle à Albert (Somme).

En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle

-Les agents de droit public sous statut employés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, à l'exception de ceux employés au sein de leurs services publics industriels et commerciaux,

/III. - Les agents de droit public sous statut employés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, à l'exception de ceux employés au sein de leurs services publics industriels et commerciaux

, industrielles, entrepôts et certaines activités tertiaires) ".